Canalisations amont compteurs
Propriété des canalisations
Depuis le 21 février 2022, les régimes de propriété des canalisations situées avant les compteurs dans les bâtiments d’habitation changent.
Foire aux questions
Les réponses aux questions les plus courantes
01
Je suis propriétaire depuis de nombreuses années. Suis-je obligé de céder les canalisations gaz à R-GDS ?
Non.
Vous pouvez tout à fait revendiquer la propriété des canalisations concernées auprès de R-GDS en nous adressant le document de revendication de propriété présent sur cette page.
02
Serai-je dédommagé de la valeur du bien transmis ?
Non.
Tout comme le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s’opposer aux transferts (Article L 432-21 du Code de l’énergie).