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Alimentation en gaz naturel après le 21 février 2022

Vous allez être ou vous êtes propriétaires ou copropriétaires d’un bâtiment d’habitation qui va être alimenté en gaz naturel par le réseau de distribution ou qui a été alimenté après le 21 février 2022.

Dans ces cas, à leur mise en service, les canalisations destinées à l’utilisation du gaz qui sont situées en amont des compteurs appartiennent au réseau public de distribution (Article L. 432-16 du code de l’énergie).

R-GDS exécute ou fait exécuter le raccordement du bâtiment au réseau de distribution. Le client réalise ou fait réaliser le raccordement des installations privatives. Ces travaux doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux spécifications techniques de R-GDS.

Les canalisations situées en amont des compteurs sont ensuite remises à titre gracieux au distributeur, cette cession étant formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception entre le distributeur et le client, que vous trouverez dans la bibliothèque de documents ci-dessous.

A l’issue de cette réception les canalisations sont mises en service.

A minima 10 jours avant réception, votre installateur devra transmettre à R-GDS une demande de mise en service d’une nouvelle installation de gaz à usage collectif.

Après réception, le distributeur est seul en charge de l’entretien et du renouvellement de ces canalisations, à ses frais.

Bibliothèque de documents

PV de transfert

de la canalisation amont compteur

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Nouveau contrat de raccordement (disponible prochainement)

au réseau de distribution de gaz naturel R-GDS

Foire aux questions

Les réponses aux questions les plus courantes

    01

    Serai-je dédommagé de la valeur du bien transmis ?

    Non.
    Tout comme le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s’opposer aux transferts (Article L 432-21 du Code de l’énergie).