Vous allez être ou vous êtes propriétaires ou copropriétaires d’un bâtiment d’habitation qui va être alimenté en gaz naturel par le réseau de distribution ou qui a été alimenté après le 21 février 2022.

Dans ces cas, à leur mise en service, les canalisations destinées à l’utilisation du gaz qui sont situées en amont des compteurs appartiennent au réseau public de distribution (Article L. 432-16 du code de l’énergie).

R-GDS exécute ou fait exécuter le raccordement du bâtiment au réseau de distribution. Le client réalise ou fait réaliser le raccordement des installations privatives. Ces travaux doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux spécifications techniques de R-GDS.

Les canalisations situées en amont des compteurs sont ensuite remises à titre gracieux au distributeur, cette cession étant formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception entre le distributeur et le client, que vous trouverez dans la bibliothèque de documents ci-dessous.

A l’issue de cette réception les canalisations sont mises en service.

A minima 10 jours avant réception, votre installateur devra transmettre à R-GDS une demande de mise en service d’une nouvelle installation de gaz à usage collectif.

Après réception, le distributeur est seul en charge de l’entretien et du renouvellement de ces canalisations, à ses frais.