Bâtiment existant
Alimentation en gaz naturel avant le 21 février 2022
Vous êtes propriétaires ou copropriétaires d’un bâtiment d’habitation dont l’alimentation en gaz est antérieure au 21 février 2022 :
Depuis cette date, la loi n° 2022-21 relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (Article L432-17 à L432-22 du code de l’énergie). demande aux propriétaires ou copropriétaires de choisir parmi les deux options ci-dessous.
Pas d'action avant le 1er août 2023 ?
Si avant le 1er août 2023, vous n’avez ni notifié le transfert, ni revendiqué la propriété des installations concernées, le transfert au gestionnaire de réseau devient effectif de plein droit.
Pour les parties situées à l’intérieur des parties privatives des logements, en l’absence de visite effectuée sous la responsabilité du gestionnaire de réseau, le transfert sera effectif à partir du 1er août 2026.
Foire aux questions
Les réponses aux questions les plus courantes
Je suis propriétaire depuis de nombreuses années. Suis-je obligé de céder les canalisations gaz à R-GDS ?
Non.
Vous pouvez tout à fait revendiquer la propriété des canalisations concernées auprès de R-GDS en nous adressant le document de revendication de propriété présent dans la bibliothèque de documents ci-dessus.
Serai-je dédommagé de la valeur du bien transmis ?
Non.
Tout comme le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s’opposer aux transferts (Article L 432-21 du Code de l’énergie).