Principe
Vous pouvez en revendiquer la propriété auprès du gestionnaire de réseau.
Dès lors, vous restez propriétaire des installations avec l’obligation de passer un contrat d’entretien avec le gestionnaire de réseau ou, avec son accord, avec une entreprise de services compétente.
Comment faire ?
Vous désirez revendiquer la propriété des canalisations situées en amont des compteurs pour le ou les bâtiment(s) dont vous êtes propriétaires, pour ce faire merci de nous adresser :
- Le formulaire de revendication de propriété par courrier à l’adresse ci-dessous :
Réseau GDS – GRD Groupe ICOLL 14, place des Halles – 67082 Strasbourg Cedex
Cette revendication de propriété s’inscrit dans les termes des articles L 422-17 – 2° et L 432-20 du code de l’énergie et oblige, de fait, le propriétaire à souscrire un contrat d’entretien conformément à l’article 26 – 3° de l’arrêté du 23 février 2018.
Afin d’intégrer ces nouvelles obligations réglementaires, le contrat de raccordement de R-GDS va évoluer et sera prochainement consultable sur cette page. Il remplacera les anciens contrats de raccordement ayant pu être signés antérieurement.
Foire aux questions
Les réponses aux questions les plus courantes
Je suis propriétaire depuis de nombreuses années. Suis-je obligé de céder les canalisations gaz à R-GDS ?
Non.
Vous pouvez tout à fait revendiquer la propriété des canalisations concernées auprès de R-GDS en nous adressant le document de revendication de propriété présent dans la bibliothèque de documents ci-dessus.
Serai-je dédommagé de la valeur du bien transmis ?
Non.
Tout comme le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s’opposer aux transferts (Article L 432-21 du Code de l’énergie).