Vous avez souscrit un contrat de fourniture de gaz au tarif règlementé ? Sachez que, conformément à la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, les tarifs règlementés de vente de gaz prendront fin le 30 juin 2023.
Qu’est-ce qu’un Tarif règlementé de vente de gaz (TRVG) ?
Depuis l’ouverture du marché français de gaz naturel en 2007, les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur de gaz et leurs types de contrats.
Deux types de contrats de fourniture existent :
- Les contrats au tarif réglementé de vente de gaz (TRVG). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs historiques de gaz, et leur prix est fixé par les pouvoirs publics.
- Les contrats en offre de marché, proposés par tous les fournisseurs. Leur prix est fixé librement par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics.
Conformément à la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire des contrats au tarif règlementé de vente de gaz, qui prendront fin le 30 juin 2023.
Quelles démarches si vous êtes au TRVG ?
Si vous êtes au TRVG et que vous souhaitez choisir votre nouvelle offre, rendez-vous sur www.energie-info.fr !
Mis à disposition par le Gouvernement, ce site vous permet de comparer les offres et les fournisseurs disponibles pour votre logement.
A savoir :
Les clients avec un contrat au TRVG qui n’auront pas changé d’offre au 30 juin 2023 seront transférés automatiquement vers une offre de marché chez leur fournisseur historique. Les principales caractéristiques doivent être validées par la Commission de Régulation de l’Energie.
Quelles seront les modalités bouclier tarifaire après la fin des TRVG ?
La loi de finances 2023 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2023 le bouclier tarifaire actuellement en vigueur, qui s’arrête au 30 juin 2023.
Si tel est le cas, à partir du 1er juillet 2023, le bouclier continuera de s’appliquer aux consommateurs sans condition sur le type d’offre souscrite.
Pour pouvoir continuer à protéger les consommateurs gaz à la fin des TRV prévu au 30 juin 2023, la CRE va publier deux références :
- Une formule de référence des coûts d’approvisionnement en gaz.
- Un indice mensuel du prix du gaz pour les consommateurs résidentiels.