Dans certaines circonstances exceptionnelles (Incident sur les réseaux de transport ou de distribution…), R-GDS peut se voir dans l’obligation de demander aux plus importants consommateurs de gaz naturel de réduire ou d’interrompre leur consommation de gaz naturel afin de préserver celle des particuliers et des sites exerçant des missions d’intérêt général.
Pour ce faire, deux dispositifs d’urgence sont définis par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) : le Délestage et l’Interruptibilité.
Délestage
Le Délestage consiste à diminuer de façon conséquente la consommation de gaz en moins de 2h.
Les conditions d’éligibilité :
Tous les clients avec une consommation annuelle de référence (CAR) supérieure ou égale à 5 GWh /an sont concernés ;
La procédure de délestage :
- Les clients éligibles doivent impérativement répondre à une enquête annuelle envoyée par R-GDS et y indiquer les conséquences économiques en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz en 2 heures au plus, ainsi que le niveau d’alimentation en dessous duquel ces conséquences économiques pourraient être observées ;
- A partir de ces éléments, les préfets établissent la liste des clients économiquement les plus sensibles en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz en 2 heures au plus.
Voir le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel
Contrat d'interruptibilité
Les plus importants consommateurs de gaz ont le choix de conclure ou non un contrat d’interruptibilité afin de bénéficier d’une réduction/suppression du montant dû au titre de la Compensation Stockage*.
Les conditions d’éligibilité :
- Être directement raccordé au réseau R-GDS ;
- Être télé-relevé tous les jours ;
- Avoir une somme des CAR supérieure ou égale à 5 000 MWh ;
- Avoir une différence entre la CJA (Capacité Journalière d’Acheminement) ou la CJN (Capacité Journalière Normative) et la CPL (Consommation Journalière Plafond) supérieure ou égale à 40 MWh/jour tous les jours de l’année.
Le principe contractuel :
Au travers de ce contrat, le client s’engage à diminuer sa consommation sous le seuil la Consommation Journalière Plafond (CPL) souscrite, dans les 24 h suivant un Ordre d’Activation de R-GDS et pour une durée maximale de 240 h dans l’année.
* Compensation stockage
Depuis le 1er avril 2018, les gestionnaires des stockages souterrains sont régulés ; leur revenu est décidé par la CRE. Ces revenus proviennent en partie de la vente aux enchères des capacités de stockage et d’un terme spécifique des tarifs d’acheminement sur les réseaux de transport (tarifs ATRT) dit « compensation stockage ».
Questions fréquentes
Est-ce que la Compensation d'interruptibilité est équivalente à l'ancienne composante Stockage ?
Il n’existe pas de Compensation d’interruptibilité. Concernant la Compensation Stockage, son calcul reste le même pour les T3 mais a été modifié cette année pour les T4 et TP. À partir de 2020, seule la souscription d’un Contrat d’Interruptibilité permet de diminuer ou d’annuler le montant de cette Compensation Stockage.
Quelle différence entre CJA et CJN ?
La CJA est caractéristique des T4 et TP. Pour les autres tarifs, il n’y a pas de CJA mais une CJN.
L’interruptibilité n’aura-t-elle un impact que sur la Compensation de Stockage ?
Oui la souscription d’un Contrat d’Interruptibilité n’aura d’effet que sur le montant de la Compensation Stockage.
Qu’est-ce qu’une Période d’Activation ?
Une Période d’Activation est une période pendant laquelle le client ne doit pas dépasser la Consommation journalière Plafond qu’il a souscrite dans son Contrat d’Interruptibilité. Cette période débute 24h après la réception par le client d’un ordre d’Activation et se termine dès la réception par le client d’un ordre de fin d’Activation.
En Période d’Activation, pour chacun des jours au cours desquels la consommation journalière du PDL est supérieure à la Consommation journalière Plafond, le dépassement de consommation fait l’objet d’une pénalité de 200€ par MWh/jour de dépassement.
Y-a-t-il un nombre maximum d’interruptibilité ?
Il y a au maximum 2 périodes d’Activations par an.
Quelles sont les différences entre les notions d’interruptibilité et de délestage ?
L’interruptibilité est une mesure du marché : le site est appelé à diminuer sa consommation en dessous de la Consommation journalière Plafond qu’il a contractualisée, en échange d’une exonération d’une partie de la Compensation Stockage. Le délestage n’est pas une mesure de marché, mais une obligation de diminution forte de la consommation qui s’impose à tous les sites
en cas de crise d’approvisionnement ou d’incident sur le réseau de transport ou de distribution.
Pourquoi les sites ont-ils l’obligation légale de répondre à l’Enquête Délestage ?
Les réponses à l’Enquête Délestage permettent aux opérateurs de réseaux de gérer au mieux les éventuels délestages, en connaissant les risques qu’ils impliqueraient sur les sites concernés.
Retrouvez la délibération de la CRE sur le délestage et la consommation de gaz naturel en cliquant ici.