Le plan de sobriété énergétique a été annoncé le 6 octobre par le Gouvernement pour inviter tous les clients consommateurs de gaz à mettre en place des actions de sobriété énergétique pour réduire leurs consommations (éteindre l’éclairage à l’intérieur des bâtiments dès l’inoccupation, réduire l’éclairage extérieur et l’éteindre au plus tard à 1h, piloter le chauffage, regrouper les déplacements…).

Objectif : Réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024.

Consommateurs concernés : L’ensemble des clients

Les clients ayant consommé plus de 5 GWh au cours de l’année civile précédente peuvent souscrire un contrat d’interruptibilité garantie avec GRTGaz.
Il consiste pour le client à diminuer sa consommation à hauteur de la capacité interruptible souscrite pour un Ordre d’Activation reçu de R-GDS.

Consommateurs concernés :

• Clients Industriels dont un ou plusieurs lieux de consommation ont consommé plus de 5 GWh en 2021 (voir arrêté du 3 octobre 2022 modifiant l’arrêté 17 décembre 2019).
• Possession d’un agrément délivré par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution.
• Capacité Journalière ferme au moins égale à 20 MWh/j.

Mise en place du contrat :
Les GRT lancent un appel d’offres ouvert à tous les clients éligibles, puis retiennent les consommateurs les mieux-disants pour conclure un contrat d’interruptibilité.

Ces clients peuvent en contrepartie bénéficier d’une rémunération proportionnelle à la capacité interruptible souscrite et au nombre de jours d’activation dans la limite de 200€ MWh/jour.

Activation :
GRT gaz transmet un ordre à R-GDS qui avertit les clients concernés au plus tard à 16 heures pour une activation des capacités interruptibles le jour suivant à 6 heures.
Chaque activation ne peut pas être inférieure à 24 heures et leur durée cumulée ne peut excéder 240 heures par an (10 jours). Seules deux activations sont possibles par période (du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante), peu importe leur durée.

Il impose, pour une période donnée couvrant les mois d’hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz de chaque lieu de consommation de plus de 5 GWh par an.

Consommateurs concernés :

• Clients dont un ou plusieurs lieux de consommation ont consommé plus de 5 GWh en 2021.
• La différence entre la CJA (Capacité Journalière d’Acheminement) ou la CJN (Capacité Journalière Normalisée) et la CPL (Consommation Journalière Plafond) est supérieure ou égale à 40 MWh/jour tous les jours de l’année.

Mise en place :
Les consommateurs concernés remplissent une enquête obligatoire, à transmettre avant le 31 octobre 2022, et renseignent les consommations de référence mensuelle pour la période (novembre 2022 – avril 2023).

Si le client conclut un contrat d’interruptibilité secondaire, il peut en contrepartie bénéficier d’une réduction ou d’une suppression du montant dont il doit s’acquitter au titre de la compensation stockage.

Activation :
R-GDS envoie un ordre d’activation à appliquer dans les 24h.
Chaque activation ne peut être inférieure à 24 heures et leur durée cumulée ne peut excéder 240 heures par an (10 jours). Seules deux activations sont possibles, peu importe leur durée.

Le dispositif de répartition imposerait un effort de réduction de consommation de gaz de l’ordre de 10% d’une consommation de référence sur la période novembre 2022 – avril 2023.

Activation :
Un décret « déclenchement » sera publié le cas échéant et précisera la période couverte et le coefficient de réduction appliqué.

Encadré par les pouvoirs publics, ce mécanisme impose la baisse de consommation des plus gros consommateurs de gaz afin de soulager le système en cas de trop fortes tensions sur le réseau.

Consommateurs concernés :
Clients dont un ou plusieurs lieux de consommation consomment plus de 5 GWh/an en priorité.

Mise en place :
Les consommateurs de plus de 5GWh/an remplissent annuellement une enquête obligatoire et renseignent les moyens de contact pour l’ordre de délestage, l’activité exercée, les conséquences de l’arrêt ou de la réduction de leurs consommations…

Objectif :
Identifier les lieux de consommation qui assurent des missions d’intérêt général ou susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de délestage.

Activation :
En cas de combinaison exceptionnelle de plusieurs facteurs qui rendraient les mesures actuelles insuffisantes (niveaux de stockages faibles et des températures très froides à la fin de l’hiver par exemple), les gestionnaires de réseaux ont la charge d’activer le mécanisme sur information du Ministre ou des gestionnaires de réseaux.
Les gestionnaires de réseaux sollicitent ensuite les sites pour diminuer partiellement ou totalement leur consommation sous un délai de 2h et jusqu’à nouvel ordre.

A savoir : Les modalités applicables au délestage sont aujourd’hui décrites dans le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie.