Vous devez notifier votre intention de transférer les canalisations concernées au gestionnaire de réseau de distribution par lettre recommandée de demande de cession.

Deux situations peuvent alors se présenter :

• Pour les canalisations situées hors des parties privatives des logements, le transfert est réalisé à réception de votre courrier de cession par le gestionnaire de réseau.
• Pour les canalisations situées à l’intérieur des parties privatives, la cession ne sera effective qu’après une visite de ces parties de canalisations effectuée sous la responsabilité du gestionnaire de réseau. Cette visite doit intervenir dans les 3 ans à compter de la réception de votre demande de cession. Elle doit permettre de s’assurer du bon état de fonctionnement des installations concernées et de conclure par un procès-verbal de transfert.

Dans tous les cas, R-GDS vous adressera un courrier confirmant ce transfert et précisant les modalités de prise en charge de l’ouvrage.

Vous désirez transférer les canalisations situées en amont des compteurs du ou des bâtiment(s) dont vous êtes propriétaire à R-GDS, pour ce faire merci de nous adresser :

• Le formulaire de notification de transfert en recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :
  Réseau GDS – GRD Groupe ICOLL  14, place des Halles – 67082 Strasbourg Cedex

Dans la mesure du possible, afin de compléter le dossier de l’ouvrage et de nous permettre de réaliser les opérations de contrôle et de maintenance de ces canalisations, nous vous saurions gré de nous transmettre dans le même temps :

• Un plan de l’installation ou des parties du bâtiment où transite l’ouvrage.
• Le diagnostic technique amiante du bâtiment.

Afin d’intégrer ces nouvelles obligations réglementaires, le contrat de raccordement de R-GDS va évoluer et sera prochainement consultable sur cette page. Il remplacera les anciens contrats de raccordement ayant pu être signés antérieurement.